Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par MM. Bernard ACCOYER, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jacques BAUMEL, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Christine BOUTIN, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Pascal CLÉMENT, Arthur DEHAINE, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Laurent DOMINATI, Renaud DUTREIL, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Yves FROMION, Robert GALLEY, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Jacques GODFRAIN, Hubert GRIMAUD, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Michel INCHAUSPÉ, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Jacques KOSSOWSKI, Jacques LE NAY, Jean-Antoine LÉONETTI, Pierre LEQUILLER, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Philippe de VILLIERS, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée » ;

2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;

3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;

4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 ;

5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel ;

Décide :
Article premier :
Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 7 juillet 2001, page 10835
Recueil, p. 80
ECLI : FR : CC : 2001 : 2001.449.DC