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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Par sa décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté une saisine présentée par soixante députés le 29 juin 2001 contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, texte sur lequel il s'était prononcé le 27 juin 2001 par sa décision n° 2001-446 DC.
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