Communiqué de presse - 2001-449 DC

Décision n° 2001-449 DC du 04 juillet 2001 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Par sa décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté une saisine présentée par soixante députés le 29 juin 2001 contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, texte sur lequel il s'était prononcé le 27 juin 2001 par sa décision n° 2001-446 DC.