Décision n° 2001-446 DC
- Communiqué de presse
- Texte de la loi déférée
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Extrait consolidé du Code de Santé publique
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- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, le Conseil constitutionnel a rejeté le
recours le 27 juin 2001.
Il a notamment jugé non contraire à la Constitution le passage de dix à douze semaines (à compter du début de la grossesse) de la période au cours de laquelle
une IVG peut être pratiquée au cas où la femme se trouve, de par son état, dans une situation de détresse.
Ont été rejetés les griefs tirés d'une atteinte au respect de l'être humain dès le commencement de la vie, d'une atteinte à la dignité de la personne humaine contre
toute forme de dégradation et d'une méconnaissance de la liberté de conscience des chefs de services publics de santé. Le Conseil a jugé que le législateur avait pris en compte
de façon équilibrée l'ensemble des exigences constitutionnelles en présence, lesquelles comprennent la liberté personnelle de la femme que son état place dans une situation de
détresse.
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