Communiqué de presse - 2001-445 DC

Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 - Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Le 19 juin 2001, le Conseil constitutionnel a, sauf sur un point, déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature qui lui avait été transmise le 31 mai par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (premier alinéa) de la Constitution.
Il a en particulier admis que les dispositions des articles 3 à 6, fixant une durée limitée à certaines fonctions de magistrats du siège, n'étaient pas contraires au principe d'inamovibilité de ces magistrats eu égard aux garanties prévues par le texte en faveur des intéressés à l'expiration de ces fonctions.
En revanche, il a censuré les dispositions de l'article 33 qui soumettaient à des règles de parité entre les candidats de l'un et l'autre sexes la composition des listes de candidats se présentant à l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. De telles restrictions méconnaissent en effet l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « Tous les citoyens ... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, limitée aux mandats électoraux et fonctions électives de caractère politique, est sans application en l'espèce.