Communiqué de presse - 2001-444 DC

Décision n° 2001-444 DC du 09 mai 2001 - Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, de la loi organique fixant au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant l'élection l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, y compris pour la législature en cours, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution par sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001.
Il a relevé que l'objectif poursuivi par le Parlement - assurer l'antériorité de l'élection présidentielle au suffrage universel direct sur les élections législatives, en raison du rôle de la première dans le fonctionnement des institutions de la cinquième République - ne méconnaissait aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle.
Il a également vérifié que la prolongation des mandats en cours (onze semaines) n'était pas manifestement inappropriée à l'objectif ainsi poursuivi.