Communiqué de presse - 2001-15 D

Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat

Le 20 septembre 2001, le Conseil constitutionnel a :
- Sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prononcé l'inéligibilité de deux candidats à l'élection législative partielle qui s'est déroulée les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1ère circonscription de la Haute-Garonne (Mme Pailler et M. Belhomme), décisions n° 2001-2592 et n° 2001-2593 ;
- Sur saisine de la Garde des sceaux, prononcé la déchéance du mandat de sénateur détenu par M. de Rocca-Serra : décision n° 2001-15 D ;
- Rejeté deux recours formés par M. Marini et M. Hauchemaille contre le décret du 4 juillet 2001 convoquant les collèges électoraux sénatoriaux aux opérations de vote organisées le 23 septembre 2001 en vue du renouvellement par tiers du Sénat (série B).
S'agissant de cette dernière affaire, le Conseil a reconnu sa compétence pour examiner, dans le cadre de l'article 59 de la Constitution, c'est-à-dire comme juge électoral, les conclusions d'annulation dont il était saisi, mais non le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la répartition des sièges de sénateurs par départements figurant au tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral.
En effet, il n'appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution que lorsqu'il statue dans le cadre de son article 61 (saisine dirigée contre une loi votée, mais non encore promulguée).