Communiqué de presse - 2001-14 D

Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Par sa décision n° 2001-14 D, constatant que Monsieur Elie Hoarau avait fait parvenir sa démission de député le 17 juillet 2001 au Président de l'Assemblée nationale et que celui-ci en avait pris acte par un avis inséré au Journal officiel du lendemain, le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur la saisine de la Garde des sceaux tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de député exercé par l'intéressé du fait de l'inéligibilité pendant trois ans résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la juridiction pénale du chef de complicité de fraude électorale.