Communiqué de presse - 2000-440 DC

Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le 10 janvier 2001, le Conseil a :
- reconnu la conformité à la Constitution de la loi organique « destinée à améliorer l'équité », laquelle réduit les écarts de représentation entre les archipels constituant les circonscriptions de cette élection ;
- rejeté le recours sénatorial dirigé contre la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, recours dénonçant les conditions dans lesquelles cette loi mettait fin au privilège professionnel conféré aux courtiers maritimes par l'article L 131-2 du Code du commerce . Le Conseil a jugé que la suppression de ce privilège n'était pas assimilable à une privation de propriété et que les modalités retenues par les articles 2 à 6 de la loi déférée pour compenser sa perte ne créaient aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
- reconnu le caractère réglementaire de la durée des fonctions de membre des organes dirigeants des comités de l'interprofession conchylicole ;
- prononcé l'inéligibilité d'un candidat à l'élection législative partielle organisée les 18 et 25 juin 2000 dans la sixième circonscription du Haut-Rhin.