Décision n° 2000-2588 AN du 10 janvier 2001

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 2000-2588 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude V., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 2000 dans la 6ème circonscription du département du Haut-Rhin ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. V., lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. V. dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin a été acquise le 25 juin 2000 ; qu'il est constant que le 25 août 2000, à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. V. n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 août 2000 ;

3. Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. V. inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001, date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
M. Jean-Claude V. est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. V., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL

Journal officiel du 13 janvier 2001, page 676
Recueil, p. 35
ECLI : FR : CC : 2001 : 2000.2588.AN