Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Le 10 janvier 2001, le Conseil a :
- reconnu la conformité à la Constitution de la loi organique « destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française »,
laquelle réduit les écarts de représentation entre les archipels constituant les circonscriptions de cette élection ;
- rejeté le recours sénatorial dirigé contre la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, recours dénonçant les conditions dans lesquelles
cette loi mettait fin au privilège professionnel conféré aux courtiers maritimes par l'article L 131-2 du Code du commerce . Le Conseil a jugé que la suppression de ce privilège
n'était pas assimilable à une privation de propriété et que les modalités retenues par les articles 2 à 6 de la loi déférée pour compenser sa perte ne créaient
aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
- reconnu le caractère réglementaire de la durée des fonctions de membre des organes dirigeants des comités de l'interprofession conchylicole ;
- prononcé l'inéligibilité d'un candidat à l'élection législative partielle organisée les 18 et 25 juin 2000 dans la sixième circonscription du Haut-Rhin.
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