Communiqué de presse - 99-423 DC

Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 - Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des nombreux griefs dont il était saisi et n'en a soulevé aucun d'office.
Quatre dispositions ont cependant été déclarées non conformes à la Constitution :
1) Le IV de l'article 1er soumettait la présentation d'un plan social à un préalable nouveau : avoir conclu un accord de réduction du temps de travail ou, à défaut, « avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord ». Faute d'avoir précisé le contenu exact de cette obligation et les effets juridiques qu'il attachait à son inobservation, le législateur est resté en deçà de ses compétences. La déclaration de non conformité à la Constitution est donc prononcée sur la forme et non sur le fond.
Au demeurant, la préoccupation des auteurs de l'amendement est d'ores et déjà prise en compte par l'article L. 321-4-1 du code du travail, qui fait des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail un volet important du plan social.
2) L'article 5 prévoyait un régime de rémunération différent des heures supplémentaires selon que le salarié était employé dans une entreprise qui a réduit sa durée collective de travail à 35 heures ou en-dessous (bonification de 25 % pour les quatre premières heures) ou dans une autre entreprise (15 % de bonification et 10 % de contribution versée au « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000).
Cette différence de traitement, qui reposait sur une circonstance étrangère à la volonté comme au comportement individuels du salarié, a été jugée contraire au principe d'égalité.
La déclaration de non conformité prononcée par le Conseil a pour effet d'égaliser la bonification et de supprimer la taxation des heures supplémentaires.
3) S'agissant de la garantie prévue par la loi au profit des salariés payés au SMIC, le Conseil constitutionnel a reconnu la légitimité de la règle retenue par le législateur, laquelle, au sein d'une même entreprise et pour des emplois équivalents, repose sur le principe : « A travail égal, salaire égal ».
Mais, dès lors qu'elle est retenue, une telle logique ne doit pas souffrir d'exception. Le Conseil a donc censuré la disposition qui excluait du bénéfice de la garantie certains salariés déjà employés à temps partiel lors de la réduction de la durée collective du travail.
4) Enfin, s'agissant des accords conclus à l'instigation même de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le Conseil a estimé qu'ils ne devaient être remis en cause que pour un motif d'intérêt général suffisant.
Or, si plusieurs des modifications apportées au code du travail par la loi déférée confortent ces accords, d'autres modifications, à l'inverse, font obstacle à certaines de leurs clauses, alors même que, lors de la conclusion des accords, ces clauses ne méconnaissaient pas les conséquences prévisibles de la réduction à 35 heures par semaine de la durée du travail et ne contrevenaient non plus à aucune disposition législative en vigueur.
En privant indistinctement d'effet toutes ces clauses un an après l'entrée en vigueur de la loi, l'article 28 a porté à la liberté contractuelle une atteinte incompatible avec l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et avec le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
L'effet de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel est de maintenir en vigueur jusqu'à leur terme les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998. Leurs clauses prévaudront en tant que de besoin sur les dispositions contraires de la loi déférée.