Communiqué de presse - 2000-2585 AN

Décision n° 2000-2585 AN du 12 juillet 2000 - A.N., Paris (2ème circ.).

Le 12 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de Mme Cohen Solal qui tendait à la révision de sa décision du 20 février 1998 relative aux opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris pour la désignation d'un député.
Comme le rappelle une jurisprudence constante (n° 82-963 AN du 30 juillet 1982, Rec. p. 113 ; 21 juillet 1994, Rec. p. 95 ; n° 96-2094/2095 du 12 juillet 1996, cons. 6, Rec. p. 82), l'article 62 (second alinéa) de la Constitution, aux termes duquel « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours », interdit au Conseil constitutionnel de connaître d'un recours en révision.
Un recours en révision contre les décisions du Conseil constitutionnel ne serait possible que si des dispositions constitutionnelles le prévoyaient expressément.
L'irrecevabilité manifeste dont était entaché le recours de Mme Cohen Solal a conduit à son rejet sans instruction contradictoire préalable, en application du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.