Décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000

Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000 ;
Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;
Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel,
Décide :

Article premier :
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 :
Les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
Les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
Les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire, MM. Jacques Arrighi de Casanova, François Loloum, Jean-François Mary, Edouard Philippe et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

Journal officiel du 4 août 2000, page 12129
Recueil, p. 120
ECLI:FR:CC:2000:2000.22.REF