Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services
Le 27 janvier 2000, le Conseil constitutionnel a statué pour la première fois sur une loi du pays de Nouvelle Calédonie.
Il a rejeté la saisine formée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté contre la loi du pays n° 99-003 instituant une taxe générale sur les services.
La saisine invoquait deux irrégularités de procédure dont aucune ne s'est révélée fondée.
RSS
Twitter
Liste de diffusion