Les décisions de 1999

Décisions

  1. 29 décembre 1999 - Décision n° 99-425 DC
    Loi de finances rectificative pour 1999
    Journal officiel du 31 décembre 1999, page 20012 [Conformité]
  2. 29 décembre 1999 - Décision n° 99-424 DC
    Loi de finances pour 2000
    Journal officiel du 31 décembre 1999, page 19991 [Non conformité partielle]
  3. 21 décembre 1999 - Décision n° 99-422 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
    Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19730 [Non conformité partielle]
  4. 16 décembre 1999 - Décision n° 99-421 DC
    Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
    Journal officiel du 22 décembre 1999, page 19041 [Conformité]
  5. 16 décembre 1999 - Décision n° 99-420 DC
    Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
    Journal officiel du 22 décembre 1999, page 19051 [Non conformité totale]
  6. 09 novembre 1999 - Décision n° 99-419 DC
    Loi relative au pacte civil de solidarité
    Journal officiel du 16 novembre 1999, page 16962 [Conformité]
  7. 06 octobre 1999 - Décision n° 99-187 L
    Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
    Journal officiel du 9 octobre 1999, page 15040 [Réglementaire]
  8. 06 octobre 1999 - Décision n° 99-88 ORGA
    Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 9 octobre 1999, page 15040
  9. 23 juillet 1999 - Décision n° 99-416 DC
    Loi portant création d'une couverture maladie universelle
    Journal officiel du 28 juillet 1999, page 11250 [Non conformité partielle]
  10. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-418 DC
    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 13 juillet 1999, page 10404 [Conformité]
  11. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-417 DC
    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10336 [Conformité]
  12. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-414 DC
    Loi d'orientation agricole
    Journal officiel du 10 juillet 1999, page 10266 [Non conformité partielle]
  13. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-2577 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
    Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10337 [Inéligibilité]
  14. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-2576 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
    Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10336 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  15. 08 juillet 1999 - Décision n° 99-87 ORGA
    Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10337
  16. 28 juin 1999 - Décision n° 99-415 DC
    Règlement du Congrès
    Journal officiel du 29 juin 1999, page 9559 [Conformité]
  17. 24 juin 1999 - Décision n° 99-413 DC
    Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
    Journal officiel du 27 juin 1999, page 9455 [Conformité]
  18. 24 juin 1999 - Décision n° 99-2575 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
    Journal officiel du 27 juin 1999, page 9455 [Rejet]
  19. 16 juin 1999 - Décision n° 99-411 DC
    Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
    Journal officiel du 19 juin 1999, page 9018 [Conformité]
  20. 15 juin 1999 - Décision n° 99-412 DC
    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    Journal officiel du 18 juin 1999, page 8964 [Non conformité partielle]
  21. 31 mai 1999 - Décision n° 99-186 L
    Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
    Journal officiel du 3 juin 1999, page 8198 [Législatif]
  22. 24 mars 1999 - Décision n° 99-86 ORGA
    Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
    Journal officiel du 26 mars 1999, page 4540
  23. 18 mars 1999 - Décision n° 99-185 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    Journal officiel du 20 mars 1999, page 4171 [Réglementaire]
  24. 18 mars 1999 - Décision n° 99-184 L
    Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
    Journal officiel du 20 mars 1999, page 4170 [Réglementaire]
  25. 15 mars 1999 - Décision n° 99-410 DC
    Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 21 mars 1999, page 4234 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]
  26. 15 mars 1999 - Décision n° 99-409 DC
    Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 21 mars 1999, page 4238 [Non conformité partielle]
  27. 09 mars 1999 - Décision n° 99-2574 AN
    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
    Journal officiel du 11 mars 1999, page 3651 [Inéligibilité]
  28. 09 mars 1999 - Décision n° 98-2571/2572/2573 AN
    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
    Journal officiel du 11 mars 1999, page 3651 [Rejet]
  29. 03 février 1999 - Décision n° 98-2562/2568 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
    Journal officiel du 5 février 1999, page 1886 [Annulation]
  30. 28 janvier 1999 - Décision n° 98-17 I
    Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 31 janvier 1999, page 1652 [Incompatibilité]
  31. 22 janvier 1999 - Décision n° 98-408 DC
    Traité portant statut de la Cour pénale internationale
    Journal officiel du 24 janvier 1999, page 1317 [Non conformité partielle]
  32. 14 janvier 1999 - Décision n° 98-407 DC
    Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
    Journal officiel du 20 janvier 1999, page 1028 [Non conformité partielle]