Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Le président du Conseil constitutionnel par intérim,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 26 mars 1999, page 4540
Recueil, p. 177
ECLI:FR:CC:1999:99.86.ORGA