Communiqué de presse - 99-425 DC

Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 - Loi de finances rectificative pour 1999

Le Conseil constitutionnel a rejeté les recours formés par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs contre la loi de finances rectificative pour 1999.
Outre la sincérité de la prévision des recettes fiscales, les saisines mettaient en cause l'article 25 de la loi (qui comporte deux mesures de validation concernant les avis de mise en recouvrement d'impositions indirectes), ainsi que l'article 48, qui a pour objet de définir les conditions d'indemnisation des porteurs de titres émis ou garantis, avant le 7 novembre 1917, par l'Empire de Russie.
L'article 48 prévoit le versement d'une somme forfaitaire à chaque porteur de valeurs mobilières, augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond fixé à 150.000 francs-or de 1914.
Les requérants estimaient le plafonnement contraire au principe d'égalité et au droit de propriété.
Le Conseil a écarté cette argumentation compte tenu de l'ancienneté du préjudice, du caractère fini de la somme destinée à son indemnisation, de la disproportion entre cette somme et le montant des spoliations subies, de l'impossibilité, qui en résulte, de mettre en oeuvre une indemnisation strictement proportionnelle au montant des créances sans que soit réduit à néant le droit à réparation des titulaires de portefeuilles modestes, enfin de la nécessité d'un prompt règlement des sommes en cause.