Communiqué de presse - 99-422 DC

Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil en a censuré trois dispositions de portée secondaire.
Les saisines mettaient en cause la procédure législative suivie et quinze des quarante-quatre articles de ce texte, y compris ses articles 5, 6 et 7, créant un « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales » et définissant deux des recettes fiscales de ce fonds (« contribution sociale sur le bénéfice des sociétés » et « taxe générale sur les activités polluantes »), et son article 24, qui réorganise le dispositif de régulation des dépenses relatives aux soins de ville.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions suivantes :
L'article 15, relatif à la « garantie de ressources » de la caisse nationale des allocations familiales, qui, du fait de son impact financier limité à l'exercice 2003, ne trouvait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 31, relatif à l'expérimentation, en franchise de droits de propriété intellectuelle, des « spécialités génériques », qui était également étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
le IX de l'article 33, validant les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux tarifs des cliniques privées, la portée de cette validation étant excessive.