Communiqué de presse - 99-421 DC

Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Le 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution, pour un motif de procédure, l'article unique de la loi organique relative au Médiateur des enfants qui rendait celui-ci inéligible aux mandats de député et de sénateur. Ce texte avait en effet été adopté par le Parlement alors que se trouvait toujours en discussion la loi ordinaire définissant les compétences, les pouvoirs et l'organisation de l'autorité concernée et fixant la dénomination définitive de cette dernière.
Au cours de la même séance, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par plus de soixante députés contre la loi habilitant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, à l'adoption de neuf codes (code rural, code de l'éducation, code de la santé publique, code de commerce, code de l'environnement, code de la justice administrative, code de la route, code de l'action sociale, code monétaire et financier). La loi d'habilitation précise que cette codification se fera « à droit constant ».
Par cette décision, le Conseil a reconnu valeur constitutionnelle à l'objectif consistant à rendre la loi plus accessible et plus intelligible, de manière à en faciliter la connaissance par les citoyens.