Communiqué de presse - 99-417 DC

Décision n° 99-417 DC du 08 juillet 1999 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Dans sa séance du 8 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution :
- la loi organique relative au statut de la magistrature adoptée le 30 juin 1999 (qui proroge jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions relatives au "maintien en activité" des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et complète la liste des chefs de juridiction placés "hors hiérarchie") ;
- la résolution adoptée par les députés le 29 juin 1999 (qui modifie le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne d'une part les séances réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée et aux questions au Gouvernement, d'autre part la durée pendant laquelle peuvent être défendues les motions de procédure).