Communiqué de presse - 98-408 DC

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, devait être précédée d'une révision de la Constitution.
Pour répondre à cette question, le Conseil a confronté le traité à trois séries de normes d'égale valeur constitutionnelle :
- les dispositions mêmes de la Constitution de 1958 ;
- les principes de rang constitutionnel en matière de droit pénal et de procédure pénale ;
- le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Par sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil a estimé que le traité qui lui était soumis était conforme à la Constitution à l'exception de certaines de ses stipulations :
1° Il s'agit, en premier lieu, de celles qui prévoient l'application du statut " à tous... sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle". Ces stipulations sont contraires au régime de responsabilité pénale exclusif du chef de l'Etat, des ministres et des parlementaires, institué par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution.
2° En deuxième lieu, la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard de la France affecte les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans deux hypothèses : intervention d'une loi d'amnistie et application des règles nationales de prescription.
3° Affecte également les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale le
4 de l'article 99 du statut. Celui-ci permet en effet au procureur de la Cour pénale internationale d'effectuer des investigations, en particulier des visites de sites ou lieux publics, sur le territoire national et sans être assisté des autorités judiciaires nationales compétentes.
La ratification du statut de la Cour pénale internationale exige donc une révision préalable de la Constitution.