Communiqué de presse - 97-395 DC

Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 - Loi de finances pour 1998

Dans sa séance du mardi 30 décembre 1997, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1998 qui lui avait été déférée par un groupe de députés.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution quatre articles de la loi :
L'article 19, qui instituait une discrimination injustifiée entre contribuables s'agissant de l'avoir fiscal, alors que celui-ci constitue, aux termes mêmes du Code général des impôts, un revenu du contribuable.
Le IV de l'article 85 qui insère dans le Code général des impôts un article 1740 ter A, relatif à la répression des facturations incomplètes ou inexactes pour l'établissement de la T.V.A., qui instituait des sanctions fiscales pouvant, dans nombre de cas, présenter un caractère manifestement disproportionné par rapport à la gravité du manquement ou à la valeur de la facture.
Enfin, les articles 75 (relatif aux missions du fonds de gestion de l'espace rural) et 119 (relatif aux compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) ont été regardés comme étrangers au domaine de la loi de finances et donc censurés comme " cavaliers budgétaires ".
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré que l'atteinte portée à la sincérité de la loi de finances par l'utilisation de certains fonds de concours ne conduisait pas, en l'espèce, à déclarer la loi déférée contraire à la Constitution. Il a pris acte à cet égard de l'engagement du Gouvernement de régler la question des fonds de concours rattachés aux services financiers dès la loi de finances pour 1999.