Communiqué de presse - 97-393 DC

Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 18 décembre 1997, les recours des députés et des sénateurs dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Cependant, en vertu de la décision du Conseil, il appartiendra au pouvoir réglementaire :
1) Pour l'application de l'art. 5 (transfert sur la CSG des cotisations d'assurance maladie), de diminuer les taux de cotisation d'assurance-maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socioprofessionnelles ;
2) Pour l'application de l'art. 23 (placement des allocations familiales sous condition de ressources) :
a) de ne pas fixer ce plafond à un niveau tel que soient remises en cause, compte tenu des autres aides à la famille, les exigences des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qui impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille ;
b) de fixer un revenu professionnel minimal ouvrant droit à la majoration du plafond en faveur des ménages biactifs, de manière à s'assurer de l'effectivité de cette biactivité ;
c) de traiter identiquement, pour l'application des règles du plafond, les couples mariés et non mariés ;
3) Pour l'application de l'article 24 (allocation de garde d'enfant à domicile) de fixer les divers paramètres dont la détermination lui est confiée par la loi, de manière à ne pas créer, entre familles, de différences de traitement injustifiées.