Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 octobre 1997, par MM. Serge Vinçon, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Alain Dufaut, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Pierre Martin, Paul Masson, Paul d'Ornano, Soséfo Makapé Papilio, Alain Peyrefitte, Alain Pluchet, Victor Reux, Roger Rigaudière, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle, Denis Badré, Michel Bécot, Claude Belot, Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, André Egu, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-Jacques Hyest, Pierre Lagourgue, Edouard Le Jeune, Jacques Machet, Kléber Malécot, Louis Mercier, Louis Moinard, Jean Pourchet et Michel Souplet, sénateurs, de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du service national ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 octobre 1997 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 : " ... les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs " ;

2. Considérant qu'une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel en application des dispositions précitées ;

3. Considérant que la loi portant réforme du service national a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 octobre 1997 ; qu'elle a été transmise au Gouvernement le même jour ; que le Président de la République a signé le 28 octobre 1997 l'acte portant promulgation de cette loi ; que, par lettre du 29 octobre 1997, enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ce dernier a été saisi par plus de soixante sénateurs de ladite loi ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi portant réforme du service national a été déférée au Conseil constitutionnel après sa promulgation ; que, dès lors, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître de la demande susvisée,

Décide :
Article premier :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée en date du 29 octobre 1997 tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT. Le président, Roland DUMAS

Journal officiel du 8 novembre 1997, page 16255
Recueil, p. 235
ECLI : FR : CC : 1997 : 97.392.DC