Décision n° 97-2272 AN du 10 juillet 1997

A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Christine Blin, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidate dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône, adressée le 13 juin 1997 au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et enregistrée le 20 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 2 juin 1997 ; que le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;

3. Considérant que Mme Blin a adressé sa requête au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le 13 juin 1997 ; que si elle déclare que les locaux de la préfecture étaient déjà fermés le 12 juin 1997 à 23 h 55 lorsqu'elle s'y est présentée pour déposer sa requête, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations expressément contredites par l'administration ; que, dans ces conditions, sa requête reçue le 13 juin 1997 par le préfet est tardive et, par suite, irrecevable,

Décide :
Article premier :
La requête de Mme Marie-Christine Blin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS

Journal officiel du 16 juillet 1997, page 10708
Recueil, p. 145
ECLI:FR:CC:1997:97.2272.AN