Décision n° 97-2117 AN du 10 juillet 1997

A.N., Haute-Vienne (1ère circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Edwige Caudie, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;

2. Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,

Décide :
Article premier :
La requête de Mme Edwige Caudie est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS

Journal officiel du 16 juillet 1997, page 10696
Recueil, p. 83
ECLI:FR:CC:1997:97.2117.AN