Les décisions de 1995

Décisions

77. 30 décembre 1995 - Décision n° 95-370 DCLoi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
    Recueil, p. 269 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19111 [Conformité]
76. 29 décembre 1995 - Décision n° 95-371 DCLoi de finances rectificative pour 1995
    Recueil, p. 265 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19108 [Non conformité partielle]
75. 28 décembre 1995 - Décision n° 95-369 DCLoi de finances pour 1996
    Recueil, p. 257 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19099 [Non conformité partielle]
74. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-368 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
    Recueil, p. 246 - Journal officiel du 19 décembre 1995, p. 18396 [Conformité]
73. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-2071 SENSénat, Bas-Rhin
    Recueil, p. 254 - Journal officiel du 19 décembre 1995, p. 18399 [Annulation]
72. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-2061 SENSénat, Var
    Recueil, p. 252 - Journal officiel du 19 décembre 1995, p. 18398 [Rejet]
71. 08 décembre 1995 - Décision n° 95-93 PDRObservations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 139 - Journal officiel du 15 décembre 1995, p. 18248
70. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-367 DCLoi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
    Recueil, p. 233 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620 [Conformité]
69. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2075 SENSénat, Guadeloupe
    Recueil, p. 245 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17623 [Rejet]
68. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2069 SENSénat, Somme
    Recueil, p. 240 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17623 [Rejet]
67. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2068 SENSénat, Français établis hors de France
    Recueil, p. 239 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17622 [Rejet]
66. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2067 SENSénat, Paris
    Recueil, p. 237 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17621 [Rejet]
65. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2066/2074 SENSénat, Martinique
    Recueil, p. 242 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17622 [Rejet]
64. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2064/2072 SENSénat, Seine-Saint-Denis
    Recueil, p. 235 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17621 [Rejet]
63. 08 novembre 1995 - Décision n° 95-366 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 226 - Journal officiel du 11 novembre 1995, p. 16658 [Non conformité partielle]
62. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-92 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 135 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14849 [Conformité]
61. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-91 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 126 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14847 [Conformité]
60. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-90 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 121 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14846 [Conformité]
59. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-89 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 131 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14844 [Conformité]
58. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-88 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 118 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14844 [Rejet]
57. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-87 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 116 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14843 [Conformité]
56. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-86 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 111 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14842 [Conformité]
55. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-85 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 108 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14841 [Conformité]
54. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-84 PDRDécision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Recueil, p. 105 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14840 [Conformité]
53. 05 octobre 1995 - Décision n° 95-75 ORGADécision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 285 - Journal officiel du 8 octobre 1995, p. 14722
52. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-2056 ANA.N., Savoie (2ème circ.)
    Recueil, p. 217 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13666 [Rejet]
51. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-2054 ANA.N., Guadeloupe (3ème circ.)
    Recueil, p. 219 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13665 [Rejet]
50. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-12 ISituation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 221 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13667 [Incompatibilité]
49. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-11 ISituation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 223 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13666 [Compatibilité]
48. 27 juillet 1995 - Décision n° 95-365 DCLoi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
    Recueil, p. 214 - Journal officiel du 29 juilllet 1995, p. 11338 [Conformité]
47. 12 juillet 1995 - Décision n° 95-83 PDRDécision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 14 juillet 1995, p. 10569
46. 12 juillet 1995 - Décision n° 95-82 PDRDécision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)
    Recueil, p. 66 - Journal officiel du 14 juillet 1995, p. 10570
45. 28 juin 1995 - Décision n° 95-74 ORGADécision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
    Recueil, p. 283 - Journal officiel du 29 juin 1995, p. 9736
44. 08 juin 1995 - Décision n° 95-10 ELECDécision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député
    Recueil, p. 213 - Journal officiel du 10 juin 1995, p. 9008 [Rejet]
43. 08 juin 1995 - Décision n° 95-177 LNature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
    Recueil, p. 211 - Journal officiel du 10 juin 1995, p. 9008 [Réglementaire]
42. 12 mai 1995 - Décision n° 95-81 PDRProclamation des résultats de l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 60 - Journal officiel du 14 mai 1995, p. 8149
41. 12 mai 1995 - Décision n° 95-6 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 209 - Journal officiel du 13 mai 1995, p. 8130 [Déchéance]
40. 11 mai 1995 - Décision n° 94-2053 ANA.N., Vendée (4ème circ.)
    Recueil, p. 207 - Journal officiel du 13 mai 1995, p. 8129 [Rejet]
39. 27 avril 1995 - Décision n° 95-80 PDRDécision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 59 - Journal officiel du 28 avril 1995, p. 6560
38. 26 avril 1995 - Décision n° 95-79 PDRDéclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin
    Recueil, p. 55 - Journal officiel du 27 avril 1995, p. 6503 [Annulation de plusieurs bureaux]
37. 12 avril 1995 - Décision n° 95-78 PDRListes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 12 avril 1995, p. 5736
36. 09 avril 1995 - Décision n° 95-77 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON
    Recueil, p. 53 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5708 [Rejet]
35. 09 avril 1995 - Décision n° 95-76 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.
    Recueil, p. 47 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5707 [Rejet]
34. 09 avril 1995 - Décision n° 95-75 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE
    Recueil, p. 51 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5709 [Rejet]
33. 09 avril 1995 - Décision n° 95-74 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ
    Recueil, p. 49 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5709 [Rejet]
32. 09 avril 1995 - Décision n° 95-73 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5709 [Rejet]
31. 09 avril 1995 - Décision n° 95-72 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER
    Recueil, p. 45 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5708 [Rejet]
30. 09 avril 1995 - Décision n° 95-71 PDRDécision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5707 [Rejet]
29. 06 avril 1995 - Décision n° 95-70 PDRListe des candidats à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 7 avril 1995, p. 5535
28. 06 avril 1995 - Décision n° 95-69 PDRDécision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 9 avril 1995, p. 5657 [Rejet]
27. 06 avril 1995 - Décision n° 95-68 PDRDécision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 9 avril 1995, p. 5657 [Rejet]
26. 06 avril 1995 - Décision n° 95-65 PDRDécision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 9 avril 1995, p. 5656 [Rejet]
25. 05 avril 1995 - Décision n° 95-67 PDRDécision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 11 avril 1995, p. 5707
24. 05 avril 1995 - Décision n° 95-66 PDRDécision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN
    Recueil, p. 30 - Journal officiel du 8 avril 1995, p. 5613 [Rejet]
23. 05 avril 1995 - Décision n° 95-62 PDRDécision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 8 avril 1995, p. 5613 [Rejet]
22. 09 mars 1995 - Décision n° 95-64 PDRDécision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 11 mars 1995, p. 3854
21. 08 mars 1995 - Décision n° 95-73 ORGADécision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
    Recueil, p. 282 - Journal officiel du 9 mars 1995, p. 3717
20. 22 février 1995 - Décision n° 55 NOMDécision du 22 février 1995 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Roland DUMAS par le Président de la République)
    Recueil, p. 279 - Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872
19. 22 février 1995 - Décision n° 54 NOMDécision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Michel AMELLER par le Président de l'Assemblée nationale)
    Recueil, p. 279 - Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872
18. 22 février 1995 - Décision n° 53 NOMDécision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat)
    Recueil, p. 279 - Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872
17. 22 février 1995 - Décision n° 52 NOMDécision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Roland DUMAS par le Président de la République)
    Recueil, p. 279 - Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872
16. 15 février 1995 - Décision n° 95-63 PDRDécision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 18 février 1995, p. 2693
15. 15 février 1995 - Décision n° 95-72 ORGAArrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 18 février 1995, p. 2692
14. 15 février 1995 - Décision n° 95-71 ORGAArrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 18 février 1995, p. 2693
13. 15 février 1995 - Décision n° 95-70 ORGAArrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 18 février 1995, p. 2692
12. 08 février 1995 - Décision n° 95-364 DCLoi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
    Recueil, p. 202 - Journal officiel du 8 février 1995, p. 2377 [Conformité]
11. 02 février 1995 - Décision n° 95-362 DCLoi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
    Recueil, p. 200 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2098 [Conformité]
10. 02 février 1995 - Décision n° 95-361 DCLoi relative aux marchés publics et délégations de service public
    Recueil, p. 198 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2098 [Conformité]
9. 02 février 1995 - Décision n° 95-360 DCLoi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
   Recueil, p. 195 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2097 [Non conformité partielle]
8. 26 janvier 1995 - Décision n° 94-358 DCLoi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
   Recueil, p. 183 - Journal officiel du 1er février 1995, p. 1706 [Non conformité partielle]
7. 25 janvier 1995 - Décision n° 94-357 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
   Recueil, p. 179 - Journal officiel du 31 janvier 1995, p. 1651 [Conformité]
6. 19 janvier 1995 - Décision n° 94-359 DCLoi relative à la diversité de l'habitat
   Recueil, p. 176 - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1166 [Conformité]
5. 18 janvier 1995 - Décision n° 94-352 DCLoi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
   Recueil, p. 170 - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154 [Non conformité partielle]
4. 11 janvier 1995 - Décision n° 95-363 DCLoi relative au financement de la vie politique
   Recueil, p. 159 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 733 [Non conformité partielle]
3. 11 janvier 1995 - Décision n° 94-354 DCLoi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
   Recueil, p. 163 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 730 [Conformité]
2. 11 janvier 1995 - Décision n° 94-353/356 DCLoi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
   Recueil, p. 166 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 731 [Non conformité partielle]
1. 10 janvier 1995 - Décision n° 94-355 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
   Recueil, p. 151 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 727 [Non conformité partielle]