Les décisions de 1995

Décisions

  1. 30 décembre 1995 - Décision n° 95-370 DC
    Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19111 [Conformité]
  2. 29 décembre 1995 - Décision n° 95-371 DC
    Loi de finances rectificative pour 1995
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19108 [Non conformité partielle]
  3. 28 décembre 1995 - Décision n° 95-369 DC
    Loi de finances pour 1996
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19099 [Non conformité partielle]
  4. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-368 DC
    Résolution modifiant le règlement du Sénat
    Journal officiel du 19 décembre 1995, page 18396 [Conformité]
  5. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-2071 SEN
    Sénat, Bas-Rhin
    Journal officiel du 19 décembre 1995, page 18399 [Annulation]
  6. 15 décembre 1995 - Décision n° 95-2061 SEN
    Sénat, Var
    Journal officiel du 19 décembre 1995, page 18398 [Rejet]
  7. 08 décembre 1995 - Décision n° 95-93 PDR
    Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 15 décembre 1995, page 18248
  8. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-367 DC
    Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17620 [Conformité]
  9. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2075 SEN
    Sénat, Guadeloupe
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17623 [Rejet]
  10. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2069 SEN
    Sénat, Somme
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17623 [Rejet]
  11. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2068 SEN
    Sénat, Français établis hors de France
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17622 [Rejet]
  12. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2067 SEN
    Sénat, Paris
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17621 [Rejet]
  13. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2066/2074 SEN
    Sénat, Martinique
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17622 [Rejet]
  14. 29 novembre 1995 - Décision n° 95-2064/2072 SEN
    Sénat, Seine-Saint-Denis
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17621 [Rejet]
  15. 08 novembre 1995 - Décision n° 95-366 DC
    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16658 [Non conformité partielle]
  16. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-92 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14849 [Approbation du compte - réformation]
  17. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-91 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14847 [Approbation du compte - réformation]
  18. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-90 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14846 [Approbation du compte - réformation]
  19. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-89 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14844 [Approbation du compte - réformation]
  20. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-88 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14844 [Rejet du compte]
  21. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-87 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14843 [Approbation du compte]
  22. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-86 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14842 [Approbation du compte - réformation]
  23. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-85 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14841 [Approbation du compte - réformation]
  24. 11 octobre 1995 - Décision n° 95-84 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
    Journal officiel du 12 octobre 1995, page 14840 [Approbation du compte - réformation]
  25. 05 octobre 1995 - Décision n° 95-75 ORGA
    Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 8 octobre 1995, page 14722
  26. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-2056 AN
    A.N., Savoie (2ème circ.)
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13666 [Rejet]
  27. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-2054 AN
    A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13665 [Rejet]
  28. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-12 I
    Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13667 [Incompatibilité]
  29. 14 septembre 1995 - Décision n° 95-11 I
    Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13666 [Compatibilité]
  30. 27 juillet 1995 - Décision n° 95-365 DC
    Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
    Journal officiel du 29 juilllet 1995, page 11338 [Conformité]
  31. 12 juillet 1995 - Décision n° 95-83 PDR
    Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 14 juillet 1995, page 10569
  32. 12 juillet 1995 - Décision n° 95-82 PDR
    Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)
    Journal officiel du 14 juillet 1995, page 10570
  33. 28 juin 1995 - Décision n° 95-74 ORGA
    Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 29 juin 1995, page 9736
  34. 08 juin 1995 - Décision n° 95-10 ELEC
    Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député
    Journal officiel du 10 juin 1995, page 9008 [Rejet]
  35. 08 juin 1995 - Décision n° 95-177 L
    Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
    Journal officiel du 10 juin 1995, page 9008 [Réglementaire]
  36. 12 mai 1995 - Décision n° 95-81 PDR
    Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 14 mai 1995, page 8149
  37. 12 mai 1995 - Décision n° 95-6 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 13 mai 1995, page 8130 [Déchéance]
  38. 11 mai 1995 - Décision n° 94-2053 AN
    A.N., Vendée (4ème circ.)
    Journal officiel du 13 mai 1995, page 8129 [Rejet]
  39. 27 avril 1995 - Décision n° 95-80 PDR
    Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 28 avril 1995, page 6560
  40. 26 avril 1995 - Décision n° 95-79 PDR
    Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin
    Journal officiel du 27 avril 1995, page 6503
  41. 12 avril 1995 - Décision n° 95-78 PDR
    Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 12 avril 1995, page 5736
  42. 09 avril 1995 - Décision n° 95-77 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5708 [Rejet]
  43. 09 avril 1995 - Décision n° 95-76 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5707 [Rejet]
  44. 09 avril 1995 - Décision n° 95-75 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5709 [Rejet]
  45. 09 avril 1995 - Décision n° 95-74 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5709 [Rejet]
  46. 09 avril 1995 - Décision n° 95-73 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5709 [Rejet]
  47. 09 avril 1995 - Décision n° 95-72 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5708 [Rejet]
  48. 09 avril 1995 - Décision n° 95-71 PDR
    Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5707 [Rejet]
  49. 06 avril 1995 - Décision n° 95-70 PDR
    Liste des candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 7 avril 1995, page 5535
  50. 06 avril 1995 - Décision n° 95-69 PDR
    Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU
    Journal officiel du 9 avril 1995, page 5657 [Rejet]
  51. 06 avril 1995 - Décision n° 95-68 PDR
    Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ
    Journal officiel du 9 avril 1995, page 5657 [Rejet]
  52. 06 avril 1995 - Décision n° 95-65 PDR
    Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND
    Journal officiel du 9 avril 1995, page 5656 [Rejet]
  53. 05 avril 1995 - Décision n° 95-67 PDR
    Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 11 avril 1995, page 5707
  54. 05 avril 1995 - Décision n° 95-66 PDR
    Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN
    Journal officiel du 8 avril 1995, page 5613 [Rejet]
  55. 05 avril 1995 - Décision n° 95-62 PDR
    Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU
    Journal officiel du 8 avril 1995, page 5613 [Rejet]
  56. 09 mars 1995 - Décision n° 95-64 PDR
    Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 11 mars 1995, page 3854
  57. 08 mars 1995 - Décision n° 95-73 ORGA
    Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
    Journal officiel du 9 mars 1995, page 3717
  58. 15 février 1995 - Décision n° 95-63 PDR
    Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 18 février 1995, page 2693
  59. 15 février 1995 - Décision n° 95-72 ORGA
    Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 18 février 1995, page 2692
  60. 15 février 1995 - Décision n° 95-71 ORGA
    Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 18 février 1995, page 2693
  61. 15 février 1995 - Décision n° 95-70 ORGA
    Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 18 février 1995, page 2692
  62. 08 février 1995 - Décision n° 95-364 DC
    Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
    Journal officiel du 8 février 1995, page 2377 [Conformité - déclassement organique]
  63. 02 février 1995 - Décision n° 95-362 DC
    Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2098 [Conformité]
  64. 02 février 1995 - Décision n° 95-361 DC
    Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2098 [Conformité]
  65. 02 février 1995 - Décision n° 95-360 DC
    Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2097 [Non conformité partielle]
  66. 26 janvier 1995 - Décision n° 94-358 DC
    Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    Journal officiel du 1er février 1995, page 1706 [Non conformité partielle]
  67. 25 janvier 1995 - Décision n° 94-357 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 31 janvier 1995, page 1651 [Conformité]
  68. 19 janvier 1995 - Décision n° 94-359 DC
    Loi relative à la diversité de l'habitat
    Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1166 [Conformité]
  69. 18 janvier 1995 - Décision n° 94-352 DC
    Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1154 [Non conformité partielle]
  70. 11 janvier 1995 - Décision n° 95-363 DC
    Loi relative au financement de la vie politique
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 733 [Non conformité partielle]
  71. 11 janvier 1995 - Décision n° 94-354 DC
    Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 730 [Conformité]
  72. 11 janvier 1995 - Décision n° 94-353/356 DC
    Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 731 [Non conformité partielle]
  73. 10 janvier 1995 - Décision n° 94-355 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 727 [Non conformité partielle - réserve]