Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Dominique L., demeurant au siège de l'Association Le défi Français à Évry, enregistrée au secrétariat général du Conseil
constitutionnel le 8 avril 1995, demandant l'annulation de la liste des candidats à l'élection du Président de la République établie par le Conseil constitutionnel le 6
avril 1995 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n" 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel lorsqu'il arrête, en application des dispositions combinées de l'article 3-1 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 et du
décret du 14 mars 1964 susvisé pris pour son application, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de s'assurer de la régularité des
candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et de recevoir leurs engagements, en
cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues au même article 3-1 ; que, par suite, la procédure instituée par les dispositions de l'article
7 du dit décret, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à
l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions
énoncées ci-dessus ;
2. Considérant que Monsieur L. fait valoir à l'appui de sa réclamation, d'une part que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par
leur qualité, de présenter sa candidature, d'autre part que les principaux moyens de communication audiovisuels ne lui auraient pas permis de diffuser ses idées et propositions
pour obtenir un nombre suffisant de présentations;
3. Considérant que, s'agissant d'une réclamation présentée en application de l'article 7 du décret précité, les circonstances ainsi invoquées par Monsieur L. sont sans
incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Dominique L. est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel
AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Recueil, p. 47
RSS
Twitter
Liste de diffusion