Décision n° 95-75 ORGA du 5 octobre 1995

Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1995,

Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 8 octobre 1995, page 14722
Recueil, p. 285
ECLI:FR:CC:1995:95.75.ORGA