Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;
Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
Vu le code électoral;
Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu,

Décide :
Article premier :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:
"Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues."
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1995.

Journal officiel du 29 juin 1995, page 9736
Recueil, p. 283
ECLI:FR:CC:1995:95.74.ORGA