Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;
Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 9 mars 1995, page 3717
Recueil, p. 282
ECLI:FR:CC:1995:95.73.ORGA