Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide :
Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1995.

Journal officiel du 11 mars 1995, page 3854
Recueil, p. 28
ECLI:FR:CC:1995:95.64.PDR