Saisine par 60 sénateurs - 95-360 DC

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Saisine par 60 sénateurs

SAISINE SENATEURS : LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET À LA PROCÉDURE CIVILE, PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Paris, le 4 janvier 1995. Les sénateurs soussignés à Monsieur le président, Madame et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le président,
Madame et Messieurs les conseillers,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des articles de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, aux fins d'apprécier la conformité de celle-ci à la Constitution.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
CLAUDE ESTIER