Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat)
Le président du Sénat,
Vu l'article 56 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 8 et 12;
Vu la décision en date du 29 août 1988 par laquelle le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Jacques Latscha, en remplacement de M. Maurice-René
Simonet, décédé,
Décide :
M. Etienne DAILLY est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jacques LATSCHA.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1995. RENE MONORY
Recueil, p. 279
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