Les décisions de 1994

Décisions

  1. 29 décembre 1994 - Décision n° 94-351 DC
    Loi de finances pour 1995
    Journal officiel du 30 décembre 1994, page 18935 [Non conformité partielle]
  2. 21 décembre 1994 - Décision n° 94-2047/2048 AN
    A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
    Journal officiel du 27 décembre 1994, page 18462 [Rejet]
  3. 20 décembre 1994 - Décision n° 94-350 DC
    Loi relative au statut fiscal de la corse
    Journal officiel du 24 décembre 1994, page 18387 [Conformité]
  4. 20 décembre 1994 - Décision n° 94-349 DC
    Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
    Journal officiel du 23 décembre 1994, page 18301 [Conformité]
  5. 03 novembre 1994 - Décision n° 94-5 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 6 novembre 1994, page 15819 [Déchéance]
  6. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2052 AN
    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
    Journal officiel du 15 octobre 1994, page 14656 [Inéligibilité]
  7. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2051 AN
    A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
    Journal officiel du 15 octobre 1994, page 14656 [Inéligibilité]
  8. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2050 AN
    A.N., Paris (19ème circ.)
    Journal officiel du 15 octobre 1994, page 14656 [Inéligibilité]
  9. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2049 AN
    A.N., Paris (19ème circ.)
    Journal officiel du 14 octobre 1994, page 14655 [Inéligibilité]
  10. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-69 ORGA
    Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 14 octobre 1994, page 14588
  11. 03 août 1994 - Décision n° 94-348 DC
    Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
    Journal officiel du 6 août 1994, page 11482 [Non conformité partielle]
  12. 03 août 1994 - Décision n° 94-347 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 6 août 1994, page 11481 [Conformité]
  13. 29 juillet 1994 - Décision n° 94-345 DC
    Loi relative à l'emploi de la langue française
    Journal officiel du 2 août 1994, page 11240 [Non conformité partielle]
  14. 27 juillet 1994 - Décision n° 94-343/344 DC
    Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
    Journal officiel du 29 juillet 1994, page 11024 [Conformité]
  15. 21 juillet 1994 - Décision n° 94-346 DC
    Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
    Journal officiel du 23 juillet 1994, page 10635 [Non conformité partielle]
  16. 21 juillet 1994 - Décision n° 93-1213 R2 AN
    Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI
    Journal officiel du 22 juillet 1994, page 10583 [Rejet]
  17. 07 juillet 1994 - Décision n° 94-342 DC
    Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
    Journal officiel du 9 juillet 1994 page 9957 [Conformité]
  18. 06 juillet 1994 - Décision n° 94-341 DC
    Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
    Journal officiel du 9 juillet 1994 page 9956 [Conformité]
  19. 14 juin 1994 - Décision n° 94-340 DC
    Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
    Journal officiel du 16 juin 1994, page 8693 [Conformité]
  20. 07 juin 1994 - Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN
    A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
    Journal officiel du 10 juin 1994, page 8407 [Rejet]
  21. 07 juin 1994 - Décision n° 94-68 ORGA
    Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 9 juin 1994, page 8349
  22. 31 mai 1994 - Décision n° 94-339 DC
    Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 2 juin 1994 page 7981 [Non conformité partielle]
  23. 29 mars 1994 - Décision n° 94-9 ELEC
    Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
  24. 15 mars 1994 - Décision n° 93-1919 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
    Journal officiel du 23 mars 1994 page 4419 [Inéligibilité]
  25. 10 mars 1994 - Décision n° 94-338 DC
    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 12 mars 1994 page 3963 [Conformité]
  26. 10 mars 1994 - Décision n° 93-2002 AN
    A.N., Cher (2ème circ.)
    Journal officiel du 19 mars 1994, page 4275 [Inéligibilité]
  27. 10 mars 1994 - Décision n° 93-1209R AN
    A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
    Journal officiel du 19 mars 1994, page 4275 [Rejet]
  28. 10 mars 1994 - Décision n° 93-8R ELEC
    Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle)
    Journal officiel du 23 mars 1994 page 4419 [Rejet]
  29. 10 mars 1994 - Décision n° 94-176 L
    Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
    Journal officiel du 18 mars 1994, page 4212 [Réglementaire]
  30. 27 janvier 1994 - Décision n° 93-337 DC
    Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1994, page 1776 [Conformité]
  31. 27 janvier 1994 - Décision n° 93-336 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1994, page 1773 [Conformité]
  32. 27 janvier 1994 - Décision n° 94-67 ORGA
    Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 30 janvier 1994, page 1708
  33. 21 janvier 1994 - Décision n° 93-335 DC
    Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1382 [Non conformité partielle]
  34. 21 janvier 1994 - Décision n° 93-333 DC
    Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1377 [Conformité]
  35. 20 janvier 1994 - Décision n° 93-334 DC
    Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1380 [Conformité]
  36. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-332 DC
    Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
    Journal officiel du 18 janvier 1994, page 925 [Conformité]
  37. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-331 DC
    Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
    Journal officiel du 18 janvier 1994, page 924 [Conformité]
  38. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-329 DC
    Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
    Journal officiel du 15 janvier 1994, page 829 [Non conformité partielle]
  39. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-1213R AN
    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi)
    Journal officiel du 18 janvier 1994, page 926 [Rejet]