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Les décisions de 1994

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Décisions

  1. 29 décembre 1994 - Décision n° 94-351 DCLoi de finances pour 1995
    Recueil, p. 140 - Journal officiel du 30 décembre 1994, p. 18935 [Non conformité partielle]
  2. 21 décembre 1994 - Décision n° 94-2047/2048 ANA.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
    Recueil, p. 136 - Journal officiel du 27 décembre 1994, p. 18462 [Rejet]
  3. 20 décembre 1994 - Décision n° 94-350 DCLoi relative au statut fiscal de la corse
    Recueil, p. 134 - Journal officiel du 24 décembre 1994, p. 18387 [Conformité]
  4. 20 décembre 1994 - Décision n° 94-349 DCLoi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
    Recueil, p. 132 - Journal officiel du 23 décembre 1994, p. 18301 [Conformité]
  5. 03 novembre 1994 - Décision n° 94-5 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 130 - Journal officiel du 6 novembre 1994, p. 15819 [Déchéance]
  6. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2052 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
    Recueil, p. 128 - Journal officiel du 15 octobre 1994, p. 14656 [Inéligibilité]
  7. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2051 ANA.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
    Recueil, p. 126 - Journal officiel du 15 octobre 1994, p. 14656 [Inéligibilité]
  8. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2050 ANA.N., Paris (19ème circ.)
    Recueil, p. 124 - Journal officiel du 15 octobre 1994, p. 14656 [Inéligibilité]
  9. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-2049 ANA.N., Paris (19ème circ.)
    Recueil, p. 122 - Journal officiel du 14 octobre 1994, p. 14655 [Inéligibilité]
  10. 11 octobre 1994 - Décision n° 94-69 ORGADécision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 151 - Journal officiel du 14 octobre 1994, p. 14588
  11. 03 août 1994 - Décision n° 94-348 DCLoi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
    Recueil, p. 117 - Journal officiel du 6 août 1994, p. 11482 [Non conformité partielle]
  12. 03 août 1994 - Décision n° 94-347 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Recueil, p. 113 - Journal officiel du 6 août 1994, p. 11481 [Conformité]
  13. 29 juillet 1994 - Décision n° 94-345 DCLoi relative à l'emploi de la langue française
    Recueil, p. 106 - Journal officiel du 2 août 1994, p. 11240 [Non conformité partielle]
  14. 27 juillet 1994 - Décision n° 94-343/344 DCLoi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
    Recueil, p. 100 - Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024 [Conformité]
  15. 21 juillet 1994 - Décision n° 94-346 DCLoi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
    Recueil, p. 96 - Journal officiel du 23 juillet 1994, p. 10635 [Non conformité partielle]
  16. 21 juillet 1994 - Décision n° 93-1213 R2 ANDécision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI
    Recueil, p. 95 - Journal officiel du 22 juillet 1994, p. 10583 [Rejet]
  17. 07 juillet 1994 - Décision n° 94-342 DCLoi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
    Recueil, p. 92 - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9957 [Conformité]
  18. 06 juillet 1994 - Décision n° 94-341 DCLoi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
    Recueil, p. 88 - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9956 [Conformité]
  19. 14 juin 1994 - Décision n° 94-340 DCLoi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
    Recueil, p. 86 - Journal officiel du 16 juin 1994, p. 8693 [Conformité]
  20. 07 juin 1994 - Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 ANA.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
    Recueil, p. 83 - Journal officiel du 10 juin 1994, p. 8407 [Rejet]
  21. 07 juin 1994 - Décision n° 94-68 ORGADécision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 150 - Journal officiel du 9 juin 1994, p. 8349
  22. 31 mai 1994 - Décision n° 94-339 DCRésolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
    Recueil, p. 80 - Journal officiel du 2 juin 1994 p. 7981 [Non conformité partielle]
  23. 29 mars 1994 - Décision n° 94-9 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
    Recueil, p. (non publiée) - Non publiée au JO - Pouvoirs 1995, 72, p.163
  24. 15 mars 1994 - Décision n° 93-1919 ANA.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
    Recueil, p. 77 - Journal officiel du 23 mars 1994 p. 4419 [Inéligibilité]
  25. 10 mars 1994 - Décision n° 94-338 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 71 - Journal officiel du 12 mars 1994 p. 3963 [Conformité]
  26. 10 mars 1994 - Décision n° 93-2002 ANA.N., Cher (2ème circ.)
    Recueil, p. 64 - Journal officiel du 19 mars 1994, p. 4275 [Inéligibilité]
  27. 10 mars 1994 - Décision n° 93-1209R ANA.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
    Recueil, p. 62 - Journal officiel du 19 mars 1994, p. 4275 [Rejet]
  28. 10 mars 1994 - Décision n° 93-8R ELECDécision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle)
    Recueil, p. 60 - Journal officiel du 23 mars 1994 p. 4419 [Rejet]
  29. 10 mars 1994 - Décision n° 94-176 LNature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
    Recueil, p. 67 - Journal officiel du 18 mars 1994, p. 4212 [Réglementaire]
  30. 27 janvier 1994 - Décision n° 93-337 DCLoi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
    Recueil, p. 55 - Journal officiel du 1er février 1994, p. 1776 [Conformité]
  31. 27 janvier 1994 - Décision n° 93-336 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Recueil, p. 47 - Journal officiel du 1er février 1994, p. 1773 [Conformité]
  32. 27 janvier 1994 - Décision n° 94-67 ORGADécision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 149 - Journal officiel du 30 janvier 1994, p. 1708
  33. 21 janvier 1994 - Décision n° 93-335 DCLoi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
    Recueil, p. 40 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1382 [Non conformité partielle]
  34. 21 janvier 1994 - Décision n° 93-333 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1377 [Conformité]
  35. 20 janvier 1994 - Décision n° 93-334 DCLoi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1380 [Conformité]
  36. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-332 DCLoi relative à la santé publique et à la protection sociale
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 925 [Conformité]
  37. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-331 DCLoi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
    Recueil, p. 17 - Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 924 [Conformité]
  38. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-329 DCLoi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 15 janvier 1994, p. 829 [Non conformité partielle]
  39. 13 janvier 1994 - Décision n° 93-1213R ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi)
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 926 [Rejet]