Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994

Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI

REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993, n'est pas recevable,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Estrosi est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER

Journal officiel du 22 juillet 1994, page 10583
Recueil, p. 95
ECLI:FR:CC:1994:93.1213R2.AN