A.N., Indre (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2025 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de
l'élection, de la situation de Mme Michèle Ballanger, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l'Indre;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée
à Mme Ballanger, laquelle n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de Mme Ballanger, candidate dans la 2e circonscription de l'Indre, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté
par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral, revêt un caractère
substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas
déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il
incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir
opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Ballanger est inéligible, dans les conditions
fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Article premier :
Mme Michèle Ballanger est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Mme Ballanger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal
officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges
ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Recueil, p. 351
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