A.N., Landes (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Jean-Marc Carite, demeurant à Bats (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril
1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes pour la désignation d'un député
à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le numéro 93-1237 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au
préfet des Landes ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :
Article premier :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Recueil, p. 79
RSS
Twitter
Liste de diffusion