Décision n° 93-1205 et autres AN du 1 juillet 1993

A.N., Nord (22ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Gérard Joël, demeurant à Saint-Hilaire-les-Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Bertrand Bauduin, demeurant à Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Monique Melet, épouse Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Gilbert Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Joachim Denoyelle, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Julienne Morelle, épouse Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies Nard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Albert Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Marie-Antoinette Denoyelle, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Michèle Tribouilloy, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Jacques Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Marie-Josée Notebaert, épouse Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Christian Petelot, demeurant à Bevillers (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Régis Locoche, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Deneubourg, demeurant à Avesnes-les-Aubert (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Marcelle Desfossez, épouse Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Nadine Danhiez, épouse Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Isabelle Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Béatrice Cordier, épouse Lefevre, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Edmond Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Thierry Buisse, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Fernand Plichon, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Lucette Menet, épouse Dufrene, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Mauricette Crepin, épouse Locoche, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Ghislain Martel, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription 'du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Patrice Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Poirette, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Léon Briastre, demeurant à Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Carmen Moulin, veuve Bricout, demeurant à Leval (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22- circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Raymond Bracq, demeurant à . Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Michel Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par Mme Nicole Dupont, épouse Bardoux, demeurant à Cattenières (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale :,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Lemaire, demeurant à Fontaine-au-Pire (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bataille, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993 ;
Vu les observations du ministère de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gerard, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bauduin, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie Lemaire, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'ensemble de ces requêtes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

2. Considérant que les requérants font valoir que les bulletins de vote de M. Serge Machepy, candidat dans la 22ème circonscription du Nord, n'étaient pas conformes aux dispositions du code électoral en ce que sur ces bulletins figuraient outre les noms du candidat et de son suppléant celui de M. Jean-Louis Borloo apparaissant dans la formule " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; que ce procédé aurait abusé des électeurs qui croyaient apporter leur suffrage non à M. Machepy mais à M. Borloo et que, de ce fait, M. Lemaire, candidat dans la 22ème circonscription, arrivé en quatrième position au premier tour du scrutin, aurait été privé du nombre des suffrages nécessaire à son maintien au second tour de scrutin ;

3. Considérant que les 9 691 bulletins de M. Machepy, recensés à l'issue du scrutin du 21 mars, portaient en effet la mention " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article R. 105, 6°, du code électoral en vertu duquel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins contenant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et de son remplaçant ; qu'il y a lieu, de ce fait, de procéder à l'annulation desdits bulletins ;

4. Considérant cependant que, pour regrettable qu'elle soit, la présentation des bulletins litigieux distinguait avec une clarté suffisante les noms du candidat et de son remplaçant, de celui de M. Borloo imprimé en plus petits caractères ; que pareille présentation n'était pas de nature à susciter une confusion préjudiciable à M. Lemaire ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes ci-dessus visées ne sauraient être accueillies,

Décide :
Article premier :
Les 9691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.
Article 2 :
Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1 juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER. président, Robert FABRE : Maurice FAURE, Marcel Rudtoff, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques Latsclta et Mme Noëlle LENOIR.

Journal officiel du 3 juillet 1993, page 9485
Recueil, p. 167
ECLI:FR:CC:1993:93.1205.AN