A.N., Marne (4ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et
tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l'élection d'un député
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n'ont pas donné lieu
à l'élection d'un député que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :
Article premier :
La requête de M. Pascal Erre est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Recueil, p. 36
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