Les décisions de 1992

Décisions

  1. 29 décembre 1992 - Décision n° 92-173 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
    Journal officiel du 1er janvier 1993 page 101 [Réglementaire]
  2. 29 décembre 1992 - Décision n° 92-172 L
    Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.
    Journal officiel du 1er janvier 1993 page 100 [Partiellement réglementaire]
  3. 17 décembre 1992 - Décision n° 92-314 DC
    Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
    Journal officiel du 20 décembre 1992, page 17477 [Conformité]
  4. 17 décembre 1992 - Décision n° 92-171 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes
    Journal officiel du 20 décembre 1992 page 17477 [Partiellement réglementaire]
  5. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1160 SEN
    Sénat, Meuse
    Journal officiel du 11 décembre 1992, page 16915 [Rejet]
  6. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1159 SEN
    Sénat, Nord
    Journal officiel du 11 décembre 1992, page 16913 [Non lieu à statuer]
  7. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1155/1158 SEN
    Sénat, Meurthe-et-Moselle
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  8. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 SEN
    Sénat, Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  9. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1151/1157 SEN
    Sénat, Moselle
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  10. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1150 SEN
    Sénat, Oise
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  11. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-170 L
    Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Réglementaire]
  12. 05 novembre 1992 - Décision n° 92-1156 SEN
    Sénat, Réunion
    Journal officiel du 8 novembre 1992, page 15467 [Rejet]
  13. 05 novembre 1992 - Décision n° 92-1149 SEN
    Sénat, Pyrénées-Atlantiques
    Journal officiel du 8 novembre 1992, page 15467 [Rejet]
  14. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-20 REF
    Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
  15. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-169 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
    Journal officiel du 8 octobre 1992 [Réglementaire]
  16. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-62 ORGA
    Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 8 octobre 1992, page 14007
  17. 23 septembre 1992 - Décision n° 92-313 DC
    Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 25 septembre 1992, page 13337 [Incompétence pour statuer]
  18. 23 septembre 1992 - Décision n° 92-19 REF
    Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
    Journal officiel du 25 septembre 1992
  19. 18 septembre 1992 - Décision n° 92-18 REF
    Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
    Journal officiel du 19 septembre 1992, page 12981 [Rejet]
  20. 15 septembre 1992 - Décision n° 92-17 REF
    Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS
    Journal officiel du 16 septembre 1992 page 12775 [Rejet]
  21. 15 septembre 1992 - Décision n° 92-16 REF
    Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN
    Journal officiel du 16 septembre 1992 page 12775 [Rejet]
  22. 02 septembre 1992 - Décision n° 92-312 DC
    Traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 3 septembre 1992, page 12095 [Conformité]
  23. 29 juillet 1992 - Décision n° 92-311 DC
    Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
    Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10261 [Conformité]
  24. 29 juillet 1992 - Décision n° 92-310 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
    Journal officiel du 31 juillet 1992, page 10335 [Conformité]
  25. 28 juillet 1992 - Décision n° 92-15 REF
    Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
    Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10262
  26. 28 juillet 1992 - Décision n° 92-61 ORGA
    Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10262
  27. 07 juillet 1992 - Décision n° 92-168 L
    Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural
    Journal officiel du 8 juillet 1992 page 9146 [Réglementaire]
  28. 09 juin 1992 - Décision n° 92-309 DC
    Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
    Journal officiel du 11 juin 1992, page 7677 [Non conformité totale]
  29. 09 avril 1992 - Décision n° 92-308 DC
    Traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 11 avril 1992, page 5354 [Non conformité partielle]
  30. 25 février 1992 - Décision n° 92-307 DC
    Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 12 mars 1992, page 3003 [Non conformité partielle]
  31. 21 février 1992 - Décision n° 92-306 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
    Journal officiel du 27 février 1992, page 3003 [Conformité]
  32. 21 février 1992 - Décision n° 92-305 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 29 février 1992, page 3122 [Non conformité partielle - déclassement organique]
  33. 29 janvier 1992 - Décision n° 92-1147/1148 AN
    A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
    Journal officiel du 31 janvier 1992 page 1581 [Inéligibilité]
  34. 29 janvier 1992 - Décision n° 91-1146 AN
    A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
    Journal officiel du 31 janvier 1992 page 1580 [Rejet]
  35. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-304 DC
    Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 883 [Conformité]
  36. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-303 DC
    Loi renforçant la protection des consommateurs
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 882 [Conformité]
  37. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-301 DC
    Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 884 [Conformité]