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Les décisions de 1992

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Décisions

  1. 29 décembre 1992 - Décision n° 92-173 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
    Recueil, p. 135 - Journal officiel du 1er janvier 1993 [Réglementaire]
  2. 29 décembre 1992 - Décision n° 92-172 LNature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.
    Recueil, p. 132 - Journal officiel du 1er janvier 1993 [Partiellement législatif]
  3. 17 décembre 1992 - Décision n° 92-314 DCRésolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
    Recueil, p. 126 - Journal officiel du 20 décembre 1992, p. 17477 [Conformité]
  4. 17 décembre 1992 - Décision n° 92-171 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes
    Recueil, p. 123 - Journal officiel du 20 décembre 1992 [Partiellement législatif]
  5. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1160 SENSénat, Meuse
    Recueil, p. 116 - Journal officiel du 11 décembre 1992, p. 16915 [Rejet]
  6. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1159 SENSénat, Nord
    Recueil, p. 105 - Journal officiel du 11 décembre 1992, p. 16913 [Non lieu à statuer]
  7. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1155/1158 SENSénat, Meurthe-et-Moselle
    Recueil, p. 111 - Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  8. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 SENSénat, Nouvelle-Calédonie
    Recueil, p. 118 - Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  9. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1151/1157 SENSénat, Moselle
    Recueil, p. 106 - Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  10. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-1150 SENSénat, Oise
    Recueil, p. 109 - Journal officiel du 11 décembre 1992 [Rejet]
  11. 08 décembre 1992 - Décision n° 92-170 LNature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
    Recueil, p. 114 - Journal officiel du 11 décembre 1992 [Réglementaire]
  12. 05 novembre 1992 - Décision n° 92-1156 SENSénat, Réunion
    Recueil, p. 103 - Journal officiel du 8 novembre 1992, p. 15467 [Rejet]
  13. 05 novembre 1992 - Décision n° 92-1149 SENSénat, Pyrénées-Atlantiques
    Recueil, p. 101 - Journal officiel du 8 novembre 1992, p. 15467 [Rejet]
  14. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-20 REFObservations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
    Recueil, p. (pas de publication au recueil) - Non publiées au Journal officiel
  15. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-169 LNature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
    Recueil, p. 99 - Journal officiel du 8 octobre 1992 [Réglementaire]
  16. 06 octobre 1992 - Décision n° 92-62 ORGADécision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 142 - Journal officiel du 8 octobre 1992, p. 14007
  17. 23 septembre 1992 - Décision n° 92-313 DCLoi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
    Recueil, p. 94 - Journal officiel du 25 septembre 1992, p. 13337 [Incompétence pour statuer]
  18. 23 septembre 1992 - Décision n° 92-19 REFProclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
    Recueil, p. 91 - Journal officiel du 25 septembre 1992
  19. 18 septembre 1992 - Décision n° 92-18 REFDécision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
    Recueil, p. 89 - Journal officiel du 19 septembre 1992 [Rejet]
  20. 15 septembre 1992 - Décision n° 92-17 REFRequête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS
    Recueil, p. 87 - Journal officiel du 16 septembre 1992 [Rejet]
  21. 15 septembre 1992 - Décision n° 92-16 REFRequête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN
    Recueil, p. 85 - Journal officiel du 16 septembre 1992 [Rejet]
  22. 02 septembre 1992 - Décision n° 92-312 DCTraité sur l'Union européenne
    Recueil, p. 76 - Journal officiel du 3 septembre 1992, p. 12095 [Conformité]
  23. 29 juillet 1992 - Décision n° 92-311 DCLoi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
    Recueil, p. 73 - Journal officiel du 30 juillet 1992, p. 10261 [Conformité]
  24. 29 juillet 1992 - Décision n° 92-310 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
    Recueil, p. 71 - Journal officiel du 31 juillet 1992, p. 10335 [Conformité]
  25. 28 juillet 1992 - Décision n° 92-15 REFDécision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
    Recueil, p. 301 - Journal officiel du 30 juillet 1992, p.10262
  26. 28 juillet 1992 - Décision n° 92-61 ORGADécision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 140 - Journal officiel du 30 juillet 1992, p. 10262
  27. 07 juillet 1992 - Décision n° 92-168 LNature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural
    Recueil, p. 69 - Journal officiel du 8 juillet 1992 [Réglementaire]
  28. 09 juin 1992 - Décision n° 92-309 DCRésolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
    Recueil, p. 66 - Journal officiel du 11 juin 1992, p. 7677 [Non conformité totale]
  29. 09 avril 1992 - Décision n° 92-308 DCTraité sur l'Union européenne
    Recueil, p. 55 - Journal officiel du 11 avril 1992, p. 5354 [Non conformité partielle]
  30. 25 février 1992 - Décision n° 92-307 DCLoi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Recueil, p. 48 - Journal officiel du 12 mars 1992, p. 3003 [Non conformité partielle]
  31. 25 février 1992 - Décision n° 51 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Nöelle LENOIR-FREAUD par le Président de l'Assemblée nationale)
    Recueil, p. 139 - Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904
  32. 25 février 1992 - Décision n° 50 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Marcel RUDLOFF par le Président du Sénat)
    Recueil, p. 139 - Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904
  33. 25 février 1992 - Décision n° 49 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Georges ABADIE par le Président de la République)
    Recueil, p. 139 - Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904
  34. 21 février 1992 - Décision n° 92-306 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
    Recueil, p. 46 - Journal officiel du 27 février 1992, p. 3003 [Conformité]
  35. 21 février 1992 - Décision n° 92-305 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 29 février 1992, p. 3122 [Non conformité partielle]
  36. 29 janvier 1992 - Décision n° 92-1147/1148 ANA.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 31 janvier 1992 [Inéligibilité]
  37. 29 janvier 1992 - Décision n° 91-1146 ANA.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
    Recueil, p. 22 - Journal officiel du 31 janvier 1992 [Rejet]
  38. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-304 DCLoi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 883 [Conformité]
  39. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-303 DCLoi renforçant la protection des consommateurs
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 882 [Conformité]
  40. 15 janvier 1992 - Décision n° 91-301 DCRésolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 884 [Conformité]