Décision

Décision n° 92-61 ORGA du 28 juillet 1992

Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,

Décide :
Article premier :
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 2 :
Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10262
Recueil, p. 140
ECLI : FR : CC : 1992 : 92.61.ORGA

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