Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ;

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;
Vu le décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant modification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture ;
Vu le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;
Vu la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles, notamment son article 1er ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article 1000-1 ajouté au code rural par l'article 1er de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 prévoit notamment que des décrets rendront progressivement obligatoire l'organisation d'une médecine du travail et d'une médecine préventive agricoles et fixe le mode de couverture des dépenses exposées à cette fin ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1000-2 ajouté au code précité par la loi n° 66-958 : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, à organiser un service autonome de médecine du travail " ;

2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la désignation des autorités habilitées à accorder à une entreprise l'autorisation d'organiser un service autonome ;

3. Considérant que l'article 1000-2 du code rural, en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;

4. Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire,

Décide :
Article premier :
Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 1000-2 du code rural en tant qu'elles déterminent l'autorité de l'Etat habilitée à accorder l'autorisation d'organiser un service autonome de médecine du travail.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 8 juillet 1992 page 9146
Recueil, p. 69
ECLI:FR:CC:1992:92.168.L