Les décisions de 1991

Décisions

  1. 30 décembre 1991 - Décision n° 91-302 DC
    Loi de finances pour 1992
    Journal officiel du 31 décembre 1991, page 17434 [Non conformité partielle]
  2. 19 décembre 1991 - Décision n° 91-167 L
    Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie
    Journal officiel du 22 décembre 1991 page 16810 [Réglementaire]
  3. 20 novembre 1991 - Décision n° 91-300 DC
    Loi portant règlement définitif du budget de 1989
    Journal officiel du 22 novembre 1991, page 15255 [Conformité]
  4. 01 octobre 1991 - Décision n° 91-1145 SEN
    Sénat, Seine-Saint-Denis
    Journal officiel du 3 octobre 1991 page 12920 [Rejet]
  5. 01 octobre 1991 - Décision n° 91-60 ORGA
    Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 3 octobre 1991, page 12921
  6. 02 août 1991 - Décision n° 91-299 DC
    Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
    Journal officiel du 6 août 1991, page 10473 [Conformité]
  7. 31 juillet 1991 - Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 AN
    A.N., Paris (13ème circ.)
    Journal officiel du 3 août 1991, page 10391 [Rejet]
  8. 29 juillet 1991 - Décision n° 91-297 DC
    Loi portant réforme hospitalière
    Journal officiel du 2 août 1991, page 10310 [Non conformité partielle]
  9. 29 juillet 1991 - Décision n° 91-296 DC
    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 31 juillet 1991, page 10162 [Conformité]
  10. 25 juillet 1991 - Décision n° 91-294 DC
    Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
    Journal officiel du 27 juillet 1991, page 10001 [Conformité]
  11. 24 juillet 1991 - Décision n° 91-298 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 26 juillet 1991, page 9920 [Conformité]
  12. 23 juillet 1991 - Décision n° 91-295 DC
    Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 25 juillet 1991, page 9855 [Conformité]
  13. 23 juillet 1991 - Décision n° 91-293 DC
    Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
    Journal officiel du 25 juillet 1991, page 9854 [Conformité]
  14. 09 juillet 1991 - Décision n° 91-59 ORGA
    Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 12 juillet 1991, page 9136
  15. 13 juin 1991 - Décision n° 91-166 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail
    Journal officiel du 19 juin 1991 page 7957 [Partiellement réglementaire]
  16. 23 mai 1991 - Décision n° 91-292 DC
    Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 26 mai 1991, page 7160 [Conformité]
  17. 23 mai 1991 - Décision n° 91-1140 SEN
    Sénat, Paris
    Journal officiel du 26 mai 1991, page 7162 [Rejet]
  18. 09 mai 1991 - Décision n° 91-290 DC
    Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
    Journal officiel du 14 mai 1991, page 6350 [Non conformité partielle]
  19. 06 mai 1991 - Décision n° 91-291 DC
    Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
    Journal officiel du 11 mai 1991, page 6236 [Conformité]
  20. 11 avril 1991 - Décision n° 91-289 DC
    Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 14 avril 1991, page 4989 [Conformité]
  21. 12 mars 1991 - Décision n° 91-165 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs
    Journal officiel du 14 mars 1991 page 3647 [Partiellement réglementaire]
  22. 12 mars 1991 - Décision n° 91-58 ORGA
    Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 14 mars 1991 page 3648
  23. 16 janvier 1991 - Décision n° 90-288 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
    Journal officiel du 18 janvier 1990, page 927 [Conformité]
  24. 16 janvier 1991 - Décision n° 90-287 DC
    Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
    Journal officiel du 18 janvier 1991, page 924 [Non conformité partielle]
  25. 16 janvier 1991 - Décision n° 90-284 DC
    Loi relative au conseiller du salarié
    Journal officiel du 18 janvier 1991, page 923 [Conformité]
  26. 08 janvier 1991 - Décision n° 90-283 DC
    Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
    Journal officiel du 10 janvier 1991, page 524 [Non conformité partielle]
  27. 08 janvier 1991 - Décision n° 90-282 DC
    Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
    Journal officiel du 12 janvier 1991, page 648 [Conformité]
  28. 08 janvier 1991 - Décision n° 91-57 ORGA
    Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 12 janvier 1991 page 649