Sénat, Charente et Corrèze
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1137 présentée par M. René Chauffour, demeurant à Tulle, Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989
et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans les départements de la Charente et de la Corrèze pour la
désignation de quatre sénateurs ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution :
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Chauffour a été placé sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Tulle, en date du 16 mai 1982 ; que sa
requête n'est, par suite, pas recevable,
Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. René Chauffour est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE,
Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Recueil, p. 109
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