Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la
régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.
Recueil, p. 86
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