Décision n° 88-7 ELEC du 13 juillet 1988

Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.

Journal officiel du 16 juillet 1988, page 9216
Recueil, p. 86
ECLI:FR:CC:1988:88.7.ELEC