Décision n° 88-58 PDR du 28 avril 1988

Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établi
hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les département et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988
portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;

Décide :
Article premier :
Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988 susvisées, est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Philippe DONDOUX, Conseiller d'État.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.

Journal officiel du 29 avril 1988, page 5828
Recueil, p. 368
ECLI:FR:CC:1988:88.58.PDR