Décision n° 88-1087 AN du 3 octobre 1988

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Mauricette Bourgeois, demeurant à Colombes, Hauts-de-Seine, déposée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la première circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Brunhes, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, tors du second tour des élections à (Assemblée nationale qui se sont déroulées le 12 juin 1988, M. Brunhes, qui se trouvait seul candidat dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine, a recueilli la totalité des 19 458 suffrages exprimés et a, en conséquence, été proclamé élu ; que la requérante soutient quelle-même et six autres électeurs de la commune de Colombes ont été portés comme votants sur la liste d'émargement, alors qu'en réalité ils n'ont pas pris part au scrutin ; que de telles irrégularités, pour critiquables qu'elles soient, n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ; que Mme Bourgeois n'est, dés lors, pas fondée à demander l'annulation de celle-ci,

Décide :
Article premier :
La requête de Mme Mauricette Bourgeois est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL ; Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.

Journal officiel du 8 octobre 1988, page 12728
Recueil, p. 147
ECLI:FR:CC:1988:88.1087.AN