Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre
1986-octobre 1987 ;
Vu le décret du 24 juin 1987 nommant Monsieur Daniel LABETOULLE conseiller d'État,
Décide :
Article premier :
Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitution en remplacement de Monsieur Daniel LABETOULLE.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1987
Recueil, p. 75
RSS
Twitter
Liste de diffusion