Les décisions de 1986

Décisions

  1. 29 décembre 1986 - Décision n° 86-223 DC
    Loi de finances rectificative pour 1986
    Journal officiel du 30 décembre 1986, page 15802 [Non conformité partielle]
  2. 29 décembre 1986 - Décision n° 86-221 DC
    Loi de finances pour 1987
    Journal officiel du 30 décembre 1986, page 15801 [Non conformité partielle]
  3. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-220 DC
    Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
    Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15500 [Conformité]
  4. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-219 DC
    Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
    Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15500 [Conformité]
  5. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-1021 SEN
    Sénat, Val-de-Marne
    Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15501 [Non lieu à statuer]
  6. 02 décembre 1986 - Décision n° 86-148 L
    Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
    Journal officiel du 3 décembre 1986, page 14528 [Réglementaire]
  7. 18 novembre 1986 - Décision n° 86-218 DC
    Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
    Journal officiel du 19 novembre 1986, page 13769 [Conformité]
  8. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-1020 AN
    A.N., Haute-Garonne
    Journal officiel du 26 octobre 1986, page 12926 [Rejet]
  9. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-1022 SEN
    Sénat, Paris
    Journal officiel du 26 octobre 1986, page 12927 [Rejet]
  10. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-147 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
    Journal officiel du 26 octobre 1986, page 12926 [Réglementaire]
  11. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-43 ORGA
    Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 26 octobre 1986, page 12927
  12. 18 septembre 1986 - Décision n° 86-217 DC
    Loi relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 19 septembre 1986, page 11294 [Non conformité partielle]
  13. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-216 DC
    Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10790 [Non conformité partielle]
  14. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-215 DC
    Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10788 [Conformité]
  15. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-214 DC
    Loi relative à l'application des peines
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10788 [Conformité]
  16. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-213 DC
    Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10786 [Non conformité partielle]
  17. 26 août 1986 - Décision n° 86-211 DC
    Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
    Journal officiel du 27 août 1986, page 10438 [Conformité]
  18. 12 août 1986 - Décision n° 86-212 DC
    Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 août 1986, page 9954 [Conformité]
  19. 29 juillet 1986 - Décision n° 86-210 DC
    Loi portant réforme du régime juridique de la presse
    Journal officiel du 30 juillet 1986, page 9393 [Non conformité partielle]
  20. 29 juillet 1986 - Décision n° 86-1017 SEN
    Sénat, Gard
    Journal officiel du 30 juillet 1986, page 9395 [Rejet]
  21. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-999 AN
    A.N., Guadeloupe
    Journal officiel du 9 juillet 1986, page 8573 [Rejet]
  22. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-996 AN
    A.N., Vaucluse
    Journal officiel du 9 juillet 1986, page 8573 [Rejet]
  23. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-986/1006/1015 AN
    A.N., Haute-Garonne
    Journal officiel du 9 juillet 1986, page 8571 [Annulation]
  24. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 AN
    A.N., Haute-Corse
    Journal officiel du 9 juillet 1986, page 8570 [Annulation]
  25. 03 juillet 1986 - Décision n° 86-209 DC
    Loi de finances rectificative pour 1986
    Journal officiel du 4 juillet 1986, page 8342 [Non conformité partielle]
  26. 03 juillet 1986 - Décision n° 86-994 AN
    A.N., Aisne
    Journal officiel du 4 juillet 1986, page 8345 [Rejet]
  27. 02 juillet 1986 - Décision n° 86-208 DC
    Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
    Journal officiel du 3 juillet 1986 [Conformité]
  28. 01 juillet 1986 - Décision n° 86-998/1013 AN
    A.N., Calvados
    Journal officiel du 3 juillet 1986, page 8282 [Non lieu à statuer]
  29. 26 juin 1986 - Décision n° 86-207 DC
    Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
    Journal officiel du 27 juin 1986, page 7978 [Conformité]
  30. 17 juin 1986 - Décision n° 86-997 AN
    A.N., Oise
    Journal officiel du 19 juin 1986, page 7597 [Rejet]
  31. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1012 AN
    A.N., Meurthe-et-Moselle
    Journal officiel du 19 juin 1986, page 7599 [Rejet]
  32. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1011 AN
    A.N., Pyrénées-Orientales
    Journal officiel du 19 juin 1986, page 7599 [Rejet]
  33. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1008 AN
    A.N., Doubs
    Journal officiel du 19 juin 1986, page 7598 [Rejet]
  34. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1007 AN
    A.N., Isère
    Journal officiel du 19 juin 1986, page 7597 [Rejet]
  35. 03 juin 1986 - Décision n° 86-206 DC
    Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 4 juin 1986, page 7009 [Conformité]
  36. 03 juin 1986 - Décision n° 86-1010 AN
    A.N., Somme
    Journal officiel du 4 juin 1986, page 7010 [Non lieu à statuer]
  37. 03 juin 1986 - Décision n° 86-1003 AN
    A.N., Dordogne
    Journal officiel du 4 juin 1986, page 7009 [Rejet]
  38. 06 mai 1986 - Décision n° 86-1016 AN
    A.N., Polynésie-Française
    Journal officiel du 8 mai 1986, page 6174 [Rejet]
  39. 25 avril 1986 - Décision n° 86-42 ORGA
    Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
    Journal officiel du 26 avril 1986, page 5814
  40. 16 avril 1986 - Décision n° 86-1005 AN
    A.N., Seine-Saint-Denis
    Journal officiel du 17 avril 1986, page 5525 [Non lieu à statuer]
  41. 16 avril 1986 - Décision n° 86-3 ELEC
    Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT
    Journal officiel du 17 avril 1986, page 5525 [Rejet]
  42. 16 avril 1986 - Décision n° 86-41 ORGA
    Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 17 avril 1986, page 5526
  43. 08 avril 1986 - Décision n° 86-993 AN
    A.N., Yvelines
    Journal officiel du 10 avril 1986, page 5320 [Rejet]
  44. 08 avril 1986 - Décision n° 86-1004 AN
    A.N., Essonne
    Journal officiel du 10 avril 1986, page 5320 [Rejet]
  45. 01 avril 1986 - Décision n° 86-995 AN
    A.N., Drôme
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5126 [Rejet]
  46. 01 avril 1986 - Décision n° 86-992 AN
    A.N., Ille-et-Vilaine
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5126 [Rejet]
  47. 01 avril 1986 - Décision n° 86-991 AN
    A.N., Moselle
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5125 [Rejet]
  48. 01 avril 1986 - Décision n° 86-990 AN
    A.N.
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5125 [Rejet]
  49. 01 avril 1986 - Décision n° 86-989 AN
    A.N., Côte-d'Or
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5125 [Rejet]
  50. 01 avril 1986 - Décision n° 86-988 AN
    A.N., Gard
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5124 [Rejet]
  51. 01 avril 1986 - Décision n° 86-987 AN
    A.N.
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5124 [Rejet]
  52. 01 avril 1986 - Décision n° 86-985 AN
    A.N., Aveyron
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5124 [Rejet]
  53. 01 avril 1986 - Décision n° 86-984 AN
    A.N., Charente et Corrèze
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5124 [Rejet]
  54. 01 avril 1986 - Décision n° 86-1000 AN
    A.N., Bas-Rhin
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5126 [Rejet]
  55. 01 avril 1986 - Décision n° 86-40 ORGA
    Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 2 avril 1986, page 5126
  56. 19 mars 1986 - Décision n° 86-146 L
    Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
    Journal officiel du 23 mars 1986, page 4953 [Réglementaire]
  57. 19 mars 1986 - Décision n° 86-145 L
    Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité
    Journal officiel du 23 mars 1986, page 4953 [Partiellement réglementaire]
  58. 05 mars 1986 - Décision n° 86-39 ORGA
    Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 6 mars 1986, page 3496
  59. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-204 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 923 [Non conformité partielle]
  60. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-202 DC
    Loi portant règlement définitif du budget de 1983
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 922 [Conformité]
  61. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-200 DC
    Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 920 [Non conformité partielle]