Les décisions de 1986

Décisions

65. 29 décembre 1986 - Décision n° 86-223 DCLoi de finances rectificative pour 1986
    Recueil, p. 184 - Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15802 [Non conformité partielle]
64. 29 décembre 1986 - Décision n° 86-221 DCLoi de finances pour 1987
    Recueil, p. 179 - Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15801 [Non conformité partielle]
63. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-220 DCLoi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
    Recueil, p. 174 - Journal officiel du 23 décembre 1986, p. 15500 [Conformité]
62. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-219 DCLoi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
    Recueil, p. 172 - Journal officiel du 23 décembre 1986, p. 15500 [Conformité]
61. 22 décembre 1986 - Décision n° 86-1021 SENSénat, Val-de-Marne
    Recueil, p. 178 - Journal officiel du 23 décembre 1986, p. 15501 [Non lieu à statuer]
60. 02 décembre 1986 - Décision n° 86-148 LNature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
    Recueil, p. 171 - Journal officiel du 3 décembre 1986, p. 14528 [Réglementaire]
59. 18 novembre 1986 - Décision n° 86-218 DCLoi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
    Recueil, p. 167 - Journal officiel du 19 novembre 1986, p. 13769 [Conformité]
58. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-1020 ANA.N., Haute-Garonne
    Recueil, p. 163 - Journal officiel du 26 octobre 1986, p. 12926 [Rejet]
57. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-1022 SENSénat, Paris
    Recueil, p. 165 - Journal officiel du 26 octobre 1986, p. 12927 [Rejet]
56. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-147 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
    Recueil, p. 162 - Journal officiel du 26 octobre 1986, p. 12926 [Réglementaire]
55. 24 octobre 1986 - Décision n° 86-43 ORGADécision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 197 - Journal officiel du 26 octobre 1986, p. 12927
54. 18 septembre 1986 - Décision n° 86-217 DCLoi relative à la liberté de communication
    Recueil, p. 141 - Journal officiel du 19 septembre 1986, p. 11294 [Non conformité partielle]
53. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-216 DCLoi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Recueil, p. 135 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10790 [Non conformité partielle]
52. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-215 DCLoi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
    Recueil, p. 130 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10788 [Conformité]
51. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-214 DCLoi relative à l'application des peines
    Recueil, p. 128 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10788 [Conformité]
50. 03 septembre 1986 - Décision n° 86-213 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
    Recueil, p. 122 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10786 [Non conformité partielle]
49. 26 août 1986 - Décision n° 86-211 DCLoi relative aux contrôles et vérifications d'identité
    Recueil, p. 120 - Journal officiel du 27 août 1986, p. 10438 [Conformité]
48. 12 août 1986 - Décision n° 86-212 DCLoi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Recueil, p. 118 - Journal officiel du 13 août 1986, p. 9954 [Conformité]
47. 29 juillet 1986 - Décision n° 86-210 DCLoi portant réforme du régime juridique de la presse
    Recueil, p. 110 - Journal officiel du 30 juillet 1986, p. 9393 [Non conformité partielle]
46. 29 juillet 1986 - Décision n° 86-1017 SENSénat, Gard
    Recueil, p. 116 - Journal officiel du 30 juillet 1986, p. 9395 [Rejet]
45. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-999 ANA.N., Guadeloupe
    Recueil, p. 105 - Journal officiel du 9 juillet 1986, p. 8573 [Rejet]
44. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-996 ANA.N., Vaucluse
    Recueil, p. 103 - Journal officiel du 9 juillet 1986, p. 8573 [Rejet]
43. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-986/1006/1015 ANA.N., Haute-Garonne
    Recueil, p. 97 - Journal officiel du 9 juillet 1986, p. 8571 [Annulation]
42. 08 juillet 1986 - Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 ANA.N., Haute-Corse
    Recueil, p. 107 - Journal officiel du 9 juillet 1986, p. 8570 [Annulation]
41. 03 juillet 1986 - Décision n° 86-209 DCLoi de finances rectificative pour 1986
    Recueil, p. 86 - Journal officiel du 4 juillet 1986, p. 8342 [Non conformité partielle]
40. 03 juillet 1986 - Décision n° 86-994 ANA.N., Aisne
    Recueil, p. 95 - Journal officiel du 4 juillet 1986, p. 8345 [Rejet]
39. 02 juillet 1986 - Décision n° 86-208 DCLoi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
    Recueil, p. 78 - Journal officiel du 3 juillet 1986, p. et rectificatif Journal officiel du 30 juillet 1986, p. [Conformité]
38. 01 juillet 1986 - Décision n° 86-998/1013 ANA.N., Calvados
    Recueil, p. 76 - Journal officiel du 3 juillet 1986, p. 8282 [Non lieu à statuer]
37. 26 juin 1986 - Décision n° 86-207 DCLoi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
    Recueil, p. 61 - Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978 [Conformité]
36. 17 juin 1986 - Décision n° 86-997 ANA.N., Oise
    Recueil, p. 49 - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7597 [Rejet]
35. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1012 ANA.N., Meurthe-et-Moselle
    Recueil, p. 58 - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7599 [Rejet]
34. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1011 ANA.N., Pyrénées-Orientales
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7599 [Rejet]
33. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1008 ANA.N., Doubs
    Recueil, p. 54 - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7598 [Rejet]
32. 17 juin 1986 - Décision n° 86-1007 ANA.N., Isère
    Recueil, p. 51 - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7597 [Rejet]
31. 03 juin 1986 - Décision n° 86-206 DCRésolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 4 juin 1986, p. 7009 [Conformité]
30. 03 juin 1986 - Décision n° 86-1010 ANA.N., Somme
    Recueil, p. 48 - Journal officiel du 4 juin 1986, p. 7010 [Non lieu à statuer]
29. 03 juin 1986 - Décision n° 86-1003 ANA.N., Dordogne
    Recueil, p. 46 - Journal officiel du 4 juin 1986, p. 7009 [Rejet]
28. 06 mai 1986 - Décision n° 86-1016 ANA.N., Polynésie-Française
    Recueil, p. 42 - Journal officiel du 8 mai 1986, p. 6174 [Rejet]
27. 25 avril 1986 - Décision n° 86-42 ORGANomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
    Recueil, p. 194 - Journal officiel du 26 avril 1986, p. 5814
26. 16 avril 1986 - Décision n° 86-1005 ANA.N., Seine-Saint-Denis
    Recueil, p. 40 - Journal officiel du 17 avril 1986, p. 5525 [Non lieu à statuer]
25. 16 avril 1986 - Décision n° 86-3 ELECDécision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 17 avril 1986, p. 5525 [Rejet]
24. 16 avril 1986 - Décision n° 86-41 ORGADécision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 196 - Journal officiel du 17 avril 1986, p. 5526
23. 08 avril 1986 - Décision n° 86-993 ANA.N., Yvelines
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 10 avril 1986, p. 5320 [Rejet]
22. 08 avril 1986 - Décision n° 86-1004 ANA.N., Essonne
    Recueil, p. 38 - Journal officiel du 10 avril 1986, p. 5320 [Rejet]
21. 01 avril 1986 - Décision n° 86-995 ANA.N., Drôme
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5126 [Rejet]
20. 01 avril 1986 - Décision n° 86-992 ANA.N., Ille-et-Vilaine
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5126 [Rejet]
19. 01 avril 1986 - Décision n° 86-991 ANA.N., Moselle
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5125 [Rejet]
18. 01 avril 1986 - Décision n° 86-990 ANA.N.
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5125 [Rejet]
17. 01 avril 1986 - Décision n° 86-989 ANA.N., Côte-d'Or
    Recueil, p. 30 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5125 [Rejet]
16. 01 avril 1986 - Décision n° 86-988 ANA.N., Gard
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5124 [Rejet]
15. 01 avril 1986 - Décision n° 86-987 ANA.N.
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5124 [Rejet]
14. 01 avril 1986 - Décision n° 86-985 ANA.N., Aveyron
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5124 [Rejet]
13. 01 avril 1986 - Décision n° 86-984 ANA.N., Charente et Corrèze
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5124 [Rejet]
12. 01 avril 1986 - Décision n° 86-1000 ANA.N., Bas-Rhin
    Recueil, p. 36 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5126 [Rejet]
11. 01 avril 1986 - Décision n° 86-40 ORGADécision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 195 - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5126
10. 19 mars 1986 - Décision n° 86-146 LNature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
    Recueil, p. 24 - Journal officiel du 23 mars 1986, p. 4953 [Réglementaire]
9. 19 mars 1986 - Décision n° 86-145 LNature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité
   Recueil, p. 22 - Journal officiel du 23 mars 1986, p. 4953 [Partiellement législatif et partiellement réglemen]
8. 05 mars 1986 - Décision n° 86-39 ORGARèglement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
   Recueil, p. 198 - Journal officiel du 6 mars 1986, p. 3496
7. 19 février 1986 - Décision n° 43 NOMNomination du président du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER)
   Recueil, p. 193 - Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
6. 19 février 1986 - Décision n° 42 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert FABRE par le Président de l'Assemblée nationale)
   Recueil, p. 192 - Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
5. 19 février 1986 - Décision n° 41 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Maurice-René SIMONNET par le President du Sénat)
   Recueil, p. 191 - Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
4. 19 février 1986 - Décision n° 40 NOMNomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER par le Président de la République)
   Recueil, p. 191 - Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
3. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-204 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
   Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 923 [Non conformité partielle]
2. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-202 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1983
   Recueil, p. 14 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 922 [Conformité]
1. 16 janvier 1986 - Décision n° 85-200 DCLoi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
   Recueil, p. 9 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920 [Non conformité partielle]